Formats techniques des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés reconnus par les organismes publics européens

Le règlement européen du 2 février 2026, définit les modalités d'application du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) pour la signature électronique avancée. Son objectif principal est d'établir les formats techniques des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés que les organismes du secteur public des États membres doivent obligatoirement reconnaître. Il vise à faciliter la validation transfrontalière et l'interopérabilité des transactions électroniques au sein de l'UE. Ce texte abroge et remplace la décision d'exécution (UE) 2015/1506.

1. Reconnaissance des formats standards (Annexes I)

Les États membres exigeant une signature ou un cachet électronique avancé pour des services publics en ligne doivent reconnaître les formats techniques listés dans l'Annexe I du règlement. Ces formats incluent les versions récentes des profils suivants :

  • XAdES (XML)
  • CAdES (CMS)
  • PAdES (PDF)
  • JAdES (JSON), avec une adaptation spécifique pour l'en-tête "x5c"
  • Conteneurs de signature associés (ASiC).

2. Période de transition pour les anciens formats (Annexe II)

Afin d'assurer une transition fluide, les États membres doivent continuer à reconnaître les signatures et cachets utilisant les anciens formats techniques (listés en Annexe II) si ceux-ci ont été créés avant le 23 février 2028. Cela concerne les anciennes versions des profils XAdES, CAdES et PAdES.

3. Méthodes de validation pour les autres formats

Si un signataire utilise un format autre que ceux listés, les États membres doivent tout de même le reconnaître, à condition que l'État membre d'origine propose des méthodes de validation gratuites et accessibles. Ces méthodes doivent :

  • Être adaptées au traitement automatisé.
  • Permettre une validation en ligne gratuite.
  • Fournir des instructions claires et accessibles.
  • Confirmer la validité du certificat au moment de la signature/cachet et l'intégrité des données.

Calendrier d'application

  • Entrée en vigueur : 20 jours après la publication au Journal officiel (publié le 3 février 2026).
  • Application obligatoire des nouveaux formats : À partir du 23 février 2027.
    Fin de reconnaissance des anciens formats (Annexe II) : Les signatures créées après le 23 février 2028 devront se conformer aux nouvelles norme

20260203

pdfRÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/248 DE LA COMMISSION du 2 février 2026